Energies-Africa

Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisaigation

MENTIONS LÉGALES

Identification de l’éditeur :
Le Site et les présentes conditions générales sont édités par :
SOLUTIONS TO NET, société à responsabilité limité au capital de 20 000 Euros,
dont le siège social est 335 rue Georges Bonnac, 33000 BORDEAUX, FRANCE,
immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 482 378 320,
immatriculée à l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 20007329,
enregistrée en tant qu’agent de services de paiement de LemonWay sur le registre des agents financiers (Regafi),
numéro de TVA intracommunautaire : FR23 482378320
Assurance RCPRO : Contrat AIG N° RD01366794L
Directeur de la publication : Daniel Droetto Gérant.
Hébergé par la Société GANDI SAS dont les coordonnées sont les suivantes : 63-65, boulevard Massena – 75013 PARIS – www.gandi.net
Fichier client déclaré à la CNIL sous le num 1881456 v 0
Adresse de courrier électronique : contact@energiesafrica.com.
 
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Le présent document (ci-après « Conditions Générales ») s’applique au site Internet energies-africa.com, édités et animés par SOLUTIONS TO NET, ci après désignés « le Site ».
 
Il a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, SOLUTIONS TO NET met à la disposition de ses Membres le Site et les Services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle les internautes (personnes physiques ou personnes morales) accèdent au Site et utilisent ses Services et les informations qui y figurent et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Membre ou Porteur de Projet.
Plus particulièrement, une utilisation du Site et des Services associés suppose l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par les Membres, y compris les stipulations de toute notice applicable au Site notamment par renvoi de liens.
En utilisant et en accédant au Site et aux Services y associés, l’internaute reconnaît avoir pu prendre pleinement connaissance et avoir accepté sans réserve les Conditions Générales.
 
Les Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains Services.
SOLUTIONS TO NET pourra modifier à tout moment les Conditions Générales. Tout internaute est donc tenu de se référer à la version en ligne au moment de sa consultation, version qui sera nécessairement celle en vigueur à ce moment-là.
 
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
 Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis aux présentes auront la signification qui leur est attribuée à l’article ou au paragraphe des Conditions Générales où les termes et expressions sont utilisés pour la première fois.
Les termes et expressions suivants auront sauf stipulation expresse contraire, la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Contrat de cession de revenus futurs » désigne les contrats signés entre les Souscripteurs et les Porteurs de projet,
« Contrepartie » désigne les droits attribués dans le cadre du Projet en contrepartie des Souscriptions,
« Compte personnel » désigne l’espace personnel d’un Membre sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également au Membre de consulter et de modifier ses propres données personnelles,
« Phase d’Évaluation » désigne la période qui suit la première présentation du Projet sur le Site qui permet aux Membres qui le souhaitent de donner leur avis sur le Projet. Elle précède la Phase de Souscription pendant laquelle le Porteur de Projet va chercher à atteindre le Seuil Plancher, néanmoins les Membres qui le souhaitent pourront réaliser une Souscription dès cette période. 
« Opération de Financement Participatif » désigne le processus limité dans le temps lors duquel un certain nombre de souscripteurs souscrivent à une offre d’investissement
« Membre » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) français, inscrit(s) en cette qualité sur le Site,
« Objectif de financement » désigne le montant total des Souscriptions attendues par le Porteur de Projet pour la réalisation de son Projet,
« Organisation » désigne toute personne morale identifiée sur le Site et légalement représentée par une personne physique inscrite en tant que Membre,
« Phase d’Évaluation » désigne la période qui suit la première présentation du Projet sur le Site qui permet aux Membres qui le souhaitent de donner leur avis sur le Projet. Elle précède la Phase de Souscription pendant laquelle le Porteur de Projet va chercher à atteindre le Seuil Plancher, néanmoins les Membres qui le souhaitent pourront réaliser une Souscription dès cette période. 
« Phase de Confirmation » désigne les 15 jours calendaires qui suivent la Phase de Souscription, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Souscripteurs, et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil Plancher est confirmée,
« Phase de Souscription » désigne la période pendant laquelle les Membres peuvent souscrire à l’Opération de Financement Participatif. La période est d’une durée maximale de 60 jours calendaires,
« Porteur de Projet » désigne toute personne physique ou morale domiciliée en France, représentée par une personne physique inscrite sur le Site en tant que Membre et ayant pour objectif de financer tout ou partie de son Projet en utilisant à cet effet le Site via la création d’une Page Projet et en ayant éventuellement recours aux Services y sont associés,
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non portée par un Porteur de Projet et publiée sur le site pour une Évaluation,
« Projet à Financer » désigne un Projet qui a été Validé et dont les conditions d’Évaluation ont été acceptées par le Porteur de Projet et pour lequel une Phase de Souscription est ouverte,
« Page Projet » désigne la page créée sur le site par un Membre Porteur de Projet dans le but de présenter son Projet lors d’une Phase d’Évaluation puis éventuellement de Souscription,
« Prestataire de Services de Paiement » : désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels SOLUTIONS TO NET a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ce prestataire est « LEMONWAY ».
« Prestataire de Services de Signature Électronique » : désigne le ou les prestataires auxquels SOLUTIONS TO NET a recours pour la gestion des signatures de contrats sur le Site.
« Réclamation » : désigne une déclaration actant le mécontentement d’un Membre envers SOLUTIONS TO NET ou un Porteur de Projet ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation,
« Redevance » désigne les versements indexés sur les revenus des projets que reçoivent les Souscripteurs. Celle-ci est également appelée « Royalties » dans les différents contenus du Site,
« Service(s) » désigne un ou plusieurs des services proposés sur le Site, y compris les services opérés par des partenaires tels que les services de paiement ou de signature électronique,
« Seuil Plancher » désigne le montant minimum que doivent atteindre les Souscriptions pour que le Projet soit considéré comme financé,
« Souscripteur » désigne le(les) Membre(s) ayant souscrit à un Projet à Financer dans le cadre de l’Opération de Financement Participatif organisée par le Porteur de Projet avec les moyens mis à sa disposition par le Site,
« Souscription » désigne toute somme en numéraire versée par un Souscripteur en vue de l’obtention d’une Contrepartie,
« Visiteur(s) » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité de Membre.
 
ARTICLE 2 – ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE
2.1 – Accès au Site
L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Membres de consulter son contenu éditorial et les Projets ainsi que les Projets à Financer.
En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site via la création d’un Compte Personnel dans les conditions ci-après définies en tant que Membre.
 
2.2 – Inscription
Pour s’inscrire en tant que Membre, il convient de compléter un formulaire en ligne.
Lors de l’inscription, le Membre s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. Il doit d’abord s’inscrire en tant que personne physique avant d’identifier la personne morale comme une Organisation sur le Site.
Le Membre validera ensuite son inscription en cliquant sur l’espace prévu à cet effet.
SOLUTIONS TO NET confirmera l’inscription du Membre. Toutefois, SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
SOLUTIONS TO NET est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible par un mot de passe et un identifiant.
Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de SOLUTIONS TO NET. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de SOLUTIONS TO NET pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel du Membre et de l’accessibilité à tous les Services associés.
Le Membre garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer SOLUTIONS TO NET sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
Aux fins de s’assurer du respect des présentes, SOLUTIONS TO NET » se réserve le droit de demander aux Membres de justifier par tous moyens son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 jours à compter de la demande de SOLUTIONS TO NET, cette dernière pourra suspendre le compte du Membre.
 
2.3 – Identifiant et mot de passe
Dès création de son Compte Personnel, le Membre choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre ou à l’initiative du Site.
Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Membre sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit SOLUTIONS TO NET contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, SOLUTIONS TO NET n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SOLUTIONS TO NET.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@energiesafrica.com , et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse du siège social de SOLUTIONS TO NET indiqué dans les mentions légales au début de ce document.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux Conditions Générales, justifiera que soit refusé au Membre, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
 
ARTICLE 3 – FONCTION DU SITE
3.1 – Objet général
Tel un outil d’information et de communication multimédia, le Site a pour objet de permettre,
1. a) aux Porteurs de Projet domiciliés en France :
de présenter et de promouvoir auprès d’internautes un Projet pour lequel ils ont un besoin de financement, quel que soit le stade d’avancement du Projet,
de proposer aux internautes de soutenir ou financer un ou plusieurs de leurs Projets,
de recueillir des Souscriptions en vue du financement de leur(s) Projet(s).
de permettre au Porteur de Projet de gérer le paiement de leurs contreparties (via le Prestataire de Service de Paiement),
de permettre aux Souscripteurs de suivre les contreparties qu’ils reçoivent en échange de leur Souscription.
 
3.2 – Usage
Concrètement, les Porteurs de Projet qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à SOLUTIONS TO NET, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Membres et Souscripteurs plus particulièrement.
Aux fins d’être accepté par SOLUTIONS TO NET pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, les propositions d’Objectif de financement, de Seuil Plancher ainsi que les Contreparties qu’il propose.
Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de SOLUTIONS TO NET sans obligation de motiver son refus d’ouvrir le Site à ce Projet et sans garantir en rien les Membres de la réussite du Projet ou de l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet au regard des éléments visés au 3.2 ci-dessus et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.
Aussi, il est rappelé que toute Souscription n’est pas garantie et que les Souscripteurs prennent le risque de perdre les sommes investies.
Une fois le Projet présélectionné, il est présenté sur le Site via sa Page Projet en vue de son Évaluation par les Membres.
Au cours de la phase d’Évaluation, les Membres qui le souhaitent se prononcent sur la qualité du Projet et notamment son niveau de risque, son potentiel de développement, sa responsabilité sociale et environnementale, et peuvent dès cette période réaliser une Souscription sur le Projet.
Les Conditions d’Évaluation sont alors communiquées au Porteur de Projet, le Projet à Financer est publié comme tel et la Phase de Souscription est ouverte.
Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets à Financer ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.
Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projet s’interdisent de présenter un Projet en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de SOLUTIONS TO NET et de ses cocontractants, des autres Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Membres en erreur.
Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de SOLUTIONS TO NET et des Membres et internautes et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, SOLUTIONS TO NET est autorisée à suspendre la Phase de Souscription en cours. Plus généralement, SOLUTIONS TO NET peut discrétionnairement annuler la Phase de Souscription en cours et supprimer du Site un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Souscriptions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Souscripteurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes souscrites.
Les Porteurs de Projet s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour concrétiser leurs Projets à Financer s’ils réussissent à recueillir le Seuil Plancher.
Ils s’engagent à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Membres des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.
En particulier, le Porteur de Projet s’oblige, même après l’expiration de la Phase de Souscription, et pendant la durée où les souscripteurs resteront liés contractuellement avec le Porteur de Projet, à une obligation d’information renforcée.
Dans ce cadre, au-delà de ses obligations légales, le Porteur de Projet sera tenu d’informer régulièrement les Souscripteurs, selon des conditions définies par contrat spécifique.
 
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION, SUIVI DES SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENT DES REDEVANCES
Remarque préalable : l’utilisation des moyens mis à disposition par le Site pour la réalisation des Souscriptions est sous l’unique et la seule responsabilité du Porteur de Projet.
 
4.1 – Ouverture de la Phase de Souscription
Une fois le Projet Validé et que le Porteur de Projet a exprimé son accord sur les conditions des Souscriptions, la Phase de Souscription est ouverte.
 
4.2 – Souscription
Les Membres sont libres du montant de leur Souscription étant précisé qu’un montant minimal peut-être exigé pour chaque Projet à financer et que le montant de la Souscription versée doit être égal au minimum à la valeur de la Contrepartie.
La Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Opération de Financement Participatif qui seront détaillées dans le Projet à Financer et dans le Contrat de Cession de Revenus Futurs afférent.
La Souscription se concrétisera par la signature électronique d’un contrat ou bulletin de souscription reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération de Financement Participatif et/ou de tous actes y attachés.
Selon le montant de la Souscription, la signature électronique devra se faire en ayant recours au système de Prestataires de Service de Signature Électronique.
Il est précisé que SOLUTIONS TO NET ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions.
 
4.3 – Conditions de paiement
Le paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales. Aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Services de Paiement, ci-après les « CGU ».
La Souscription est immédiatement débitée sur le Compte de paiement (tel que défini dans les CGU).
Si au terme de la Phase de Souscription, le Seuil Plancher n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique du Souscripteur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet à Financer ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.
Si au terme de la Phase de Confirmation le Seuil Plancher a été atteint ou dépassé, la somme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire du Porteur de Projet, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Souscripteur.
 
4.4 – Obligations fiscales
Il appartient au Porteur de Projet et aux Souscripteurs de s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties. SOLUTIONS TO NET ne saurait en aucun cas se substituer à eux, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Il appartient à chaque Souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.
 
4.4 – Annulation d’une Opération de Financement Participatif
En cas de résiliation des Projets à Financer en cours de Phase de Souscription, l’Opération de Financement Participatif devra alors être arrêtée et les Souscriptions afférentes donner lieu à remboursement des Souscripteurs concernés.
 
4.5 – Redevance
Au terme d’une Opération de Financement Participatif réussie, le Porteur de Projet est tenu de verser une Redevance à ses Souscripteurs dans les conditions précisées dans le Contrat de Cession de Revenus Futurs conclus avec eux. Cette Redevance est payée en ayant recours aux services de paiement proposés sur le Site et est reversée sur le Compte de monnaie Électronique du Souscripteur qui peut alors réaliser un virement vers son compte bancaire ou réaliser une nouvelle Souscription avec cet argent.
 
4.6 – Reliquats
Dans le cadre du versement d’une Redevance, si lors de la répartition de celle-ci entre les Souscripteurs, il venait à rester, par le mécanismes des arrondis, un reliquat de Redevance qui ne pourrait -en raison de de son faible montant- être réparti équitablement entre les Souscripteurs à due proportion de leur Souscriptions, celui-ci serait définitivement acquis par SOLUTIONS TO NET.
 
4.7 – Obligations fiscales
Il appartient au Porteur de Projet et aux Souscripteurs de s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties. SOLUTIONS TO NET ne saurait en aucun cas se substituer à eux, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Il appartient à chaque Souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.
 
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET
Les termes du présent article s’appliquent à tous les Porteurs de Projet tel que défini au début des présentes.
 
5.1 – Financement contre redevance sur les revenus du projet (Royalties)
Les investissements prévus par le Porteur de Projet sont en tout ou partie financés par les Souscripteurs via un contrat de cession de Revenus futurs du projet, calculés selon les cas sur référentiel convenu (Chiffre d’affaires, économies réalisées…).
Le Porteur de Projet s’engage à verser aux Souscripteurs une partie de ses Revenus, exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par lui avant le début de l’Opération de Financement Participatif aux conditions définies dans le contrat de cession de revenus futurs utilisé dans le cadre de l’Opération de Financement Participatif. 
Les fonds levés par le Porteur de Projet par l’intermédiaire des services de paiements mis à disposition par SOLUTIONS TO NET et ses prestataires seront versés au Porteur de Projet 15 jours calendaires après la levée de fonds afin de respecter le délai légal de rétractation des Souscripteurs.
En conformité avec les termes du contrat de cession de revenus futurs qu’il a approuvé au moment de lancer son Opération de Financement Participatif, le Porteur de Projet s’engage à autoriser SOLUTIONS TO NET, via son prestataire de services de paiements, à prélever son compte bancaire pour assurer le versement de la Redevance en cas de non déclaration et et de non paiement dans les délais impartis.
 
5.2 – Conditions d’utilisation spécifiques
Compte tenu de la nécessaire crédibilité du Site et de la ligne éditoriale défendue par SOLUTIONS TO NET, cette dernière pourra refuser l’accès du Site et aux Services à des Porteurs de Projet et/ou à des Projets qui ne seraient pas reconnus par SOLUTIONS TO NET comme correspondant aux critères de sérieux, de responsabilités et d’innovation nécessaires. La responsabilité s’entend comme le fait de ne pas avoir des conséquences néfastes excessives et incontrôlées sur l’environnement économique, social et écologique.
En outre, un Projet ne peut être présenté par un Porteur de Projet que si ce dernier en est le responsable opérationnel au sein de la structure qui exploitera le Projet.
De même, il revient au Porteur de Projet d’animer son Projet sur le Site et de susciter l’intérêt chez une communauté de Membres.
En effet, il est rappelé que le Site n’est qu’une plateforme technique dont l’utilisation est de la responsabilité du Porteur de Projet et qu’en conséquence ni le Site, ni la Société n’interviennent dans la recherche de Souscripteurs pour le compte du Porteur de Projet.
SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de refuser le passage en Phase de Souscription d’un Projet que moins de 10 Membres auraient évalué pendant la Phase d’Évaluation  ou dont les intentions d’investissement exprimées représenteraient moins de 10% du Seuil Plancher ou qu’une majorités des évaluateurs a exprimé un avis négatif ou une évaluation basse sur le projet.
Dans le cas d’une Opération de Financement Participatif menée de manière privée sur le Site dans le cadre des modalités spécifiques proposées par SOLUTIONS TO NET, SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ladite Opération dès lors qu’elle ferait l’objet de communication diffusée publiquement, étant entendue comme publique toute communication accessible à tout le monde sans restriction d’accès, telle qu’une publication ouverte sur un réseau social, ou un article diffusé par un média.
En outre, si le Projet n’est pas publié dans les 6 mois à compter de la date où le Porteur de Projet a formellement consenti à collaborer avec SOLUTIONS TO NET, réalisée par le remplissage d’un formulaire en ligne, SOLUTIONS TO NET pourra considérer l’Opération de Financement Participatif comme abandonnée et demander de nouveau les frais de dossier pour la mettre en ligne.
 
5.3 – Rémunération de SOLUTIONS TO NET par le Porteur de Projet
En contrepartie de l’utilisation du service, SOLUTIONS TO NET aura droit, en cas de succès de la levée de fonds, c’est à dire dès lors que l’objectif minimum de financement défini au préalable entre le Porteur de Projet et SOLUTIONS TO NET et tel que formulé lors la première publication de la page projet sur la plateforme “Energies-Africa.com” est atteint, à une rémunération égale à une fraction des fonds levés, définie dans un devis, un bon de commande ou une convention de prestation de services signé ou validée via un formulaire en ligne par le Porteur de Projet.
Cette rémunération sera due à SOLUTIONS TO NET par le porteur de projet quel que soit le degré d’utilisation par ce dernier des services mis à disposition par SOLUTIONS TO NET, et sera soumise à TVA au taux en vigueur. 
Elle sera payable à SOLUTIONS TO NET, sur facture établie par celle-ci, le jour du déblocage des fonds levés, par prélèvement effectué directement sur les fonds récoltés par le porteur de projet sur le site Energies-Africa.com. 
Tout retard de paiement donnera lieu à l’exigibilité d’intérêts de retard dont le taux sera égal à celui de l’intérêt légal majoré de cinq points, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

SOLUTIONS TO NET facturera au Porteur de Projet les frais de gestion et de paiement pour tout versement émanant du Porteur de Projet vers les Souscripteurs. Le montant de ces frais est fixé à cinq pour cent hors taxe (5% hors taxe) de la somme versée, sous réserve d’accord contraire entre le Porteur de Projet et SOLUTIONS TO NET, défini dans un devis, un bon de commande ou une convention de prestation de services signé par le Porteur de Projet, ou accepté via le remplissage d’un formulaire en ligne. Ils seront payables au moment du versement de la Redevance.
Tout autre prestations spécifiques non prévues par les présentes et que fournirait SOLUTIONS TO NET feront l’objet d’une d’une convention et d’une rémunération particulière, dans les conditions qui seront définies d’un commun accord entre les parties. En cas de recours à des prestations spécifiques de la part du porteur de projet, SOLUTIONS TO NET est tenu à une obligation de moyens.
 
5.4 – Responsabilité du Porteur de Projet
L’acceptation des présentes conditions particulières implique l’acceptation par le Porteur de Projet de l’utilisation des outils techniques destinés à faciliter la réalisation matérielle de la levée de fonds mis à disposition par SOLUTIONS TO NET. Ces outils techniques, notamment la plateforme Internet Energies-Africa.com, le service de paiement en ligne, le service de signature électronique, seront utilisés par et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet qui les accepte.
Afin de permettre à SOLUTIONS TO NET d’exécuter ses missions dans de bonnes conditions, le Porteur de Projet s’engage à lui fournir en temps utile et spontanément tous les éléments et renseignements nécessaires de nature notamment commerciale, technique, financière, administrative ou autre. Il devra en garantir le caractère complet, parfaitement exact et sincère. Le Porteur de Projet est informé que toute omission ou inexactitude quant aux données fournies à SOLUTIONS TO NET pourrait affecter significativement la qualité du service rendu et serait susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de SOLUTIONS TO NET et des souscripteurs.
Le Porteur de Projet s’engage à conférer à SOLUTIONS TO NET, en temps utiles, toutes autorisations et tous pouvoirs pour procéder, en son nom et pour son compte, aux opérations matérielles nécessaires à la bonne réalisation de la levée de fonds.
En créant un Projet, le Porteur de Projet assure à SOLUTIONS TO NET et aux Membres, pour lui-même et/ou pour son représentant légal :
1. ne pas être inscrit sur l’un des fichiers d’incident bancaire de la Banque de France suivant (lien : en savoir plus sur les fichiers d’incident bancaire) :
le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements (lien : en savoir plus sur le FCC)
le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. (lien : en savoir plus sur le FICP)
le Fichier national (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. (lien : en savoir plus sur le FNCI)
2. ne pas avoir fait l’objet ou ne pas actuellement faire l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers ;
3. ne pas avoir été ou ne pas être actuellement administrateur, dirigeant ou directeur ou avoir une autre fonction dirigeante ou une influence significative dans une société, une personne morale ou une autre entité juridique qui a fait l’objet ou qui fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers, ou qui a eu ou qui a actuellement une influence significative sur une société faisant l’objet de telles procédures ;
4. n’avoir jamais eu d’antécédent pénal concernant son activité, ne pas avoir été visé par une enquête pénale ou une procédure pénale, mandat d’arrêt, procédure de remise entre États ou avoir fait l’objet de la détention préventive, d’une mesure d’emprisonnement, d’une amende pénale ou d’une autre sanction pénale et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de nature civile ou administrative concernant son activité et ne pas avoir fait l’objet de mesures disciplinaires concernant son activité (y compris la disqualification en tant qu’administrateur d’une société ou dans le contexte d’une faillite, d’une procédure d’insolvabilité ou de mesures similaires) ou ne pas faire actuellement l’objet des enquêtes, procédures ou mesures décrites ci-dessus ;
5. ne pas avoir été soumis(e) ou actuellement faire l’objet d’enquêtes ou de procédures d’exécution ou de sanctions par une autorité de surveillance ;
6. ne pas avoir subi de refus ou de retrait d’enregistrement, d’autorisation, d’adhésion ou de licence pour exercer une activité, un commerce ou une profession, ne pas avoir fait l’objet d’un retrait, d’une révocation ou d’une résiliation d’un enregistrement, autorisation, adhésion ou licence, ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi par un organe réglementaire ou administratif ;
7. ne pas avoir été licencié(e) d’un emploi ou d’une position de confiance, d’une relation fiduciaire ou d’une situation similaire et ne pas avoir été encouragé à démissionner d’un emploi dans une telle position (grave manquement présumé à des obligations contractuelles) ;
8. être couvert(e) par une police d’assurances couvrant tous les risques découlant de son activité.
En s’engageant sur les éléments ci-dessus, le Porteur de Projet s’engage à informer SOLUTIONS TO NET sans délai au cas où certains de ces éléments se trouveraient modifiés à l’avenir. 
De même, le Porteur de Projet s’engage à agir vis-à-vis de SOLUTIONS TO NET de manière ouverte et loyale, et à lui transmettre de manière appropriée et activement toute information dont elle peut raisonnablement attendre qu’elle lui soit communiquée pour les besoins de l’information des Souscripteurs.
Le Porteur de Projet s’engage également à inclure dans toutes ses communications vis à vis de Souscripteurs potentiels et qui mentionneraient un rendement ou un retour sur investissement financier un message informant du risque de perte induit par la Souscription.
SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’Opération de Financement Participatif menée par un Porteur de Projet qui ne respecterait pas ces engagements.
 
5.5 – Engagement du Porteur de projet en cas de réussite de son Opération de Financement Participatif
Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini dans le Projet à Financer et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet à Financer.
Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Souscripteurs des Contreparties convenues, il s’engage expressément à les rembourser intégralement étant précisé que SOLUTIONS TO NET ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche.
Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet et notamment aux Souscriptions.
SOLUTIONS TO NET n’est pas responsable du Porteur de Projet qui demeure seul responsable des termes et obligations qui le lient avec les Souscripteurs dans le cadre des collectes des Souscriptions.
Les Porteurs de Projet sont seuls responsables de la collecte des Souscriptions qu’ils organisent et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.
Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.
Les Porteurs de Projet peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. SOLUTIONS TO NET n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Souscriptions.
En acceptant les présentes, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui dans le cadre d’une Souscription n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Le Membre ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de SOLUTIONS TO NET en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations.
 
5.6 – Secret Professionnel et informations sur les Projets
SOLUTIONS TO NET ne pourra faire usage des informations transmises par le Porteur de Projet autrement que dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
SOLUTIONS TO NET ne pourra les transmettre à des tiers sans autorisation du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet autorise d’ores et déjà SOLUTIONS TO NET  à ce que soit mis en ligne sur la plateforme informatique l’ensemble des informations et documents le concernant et concernant le projet à financer ainsi que l’ensemble des informations et documents qui seront utiles et nécessaires à la réalisation de la levée de fonds.
 
5.7 – Promotion sur le Site et en dehors du Site
Nonobstant les termes de l’article 5.6 des présentes, le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par SOLUTIONS TO NET dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services y associés.
Ainsi, le Porteur de Projet et SOLUTIONS TO NET se concèdent mutuellement à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée pendant laquelle le Porteur de Projet est inscrit en tant que tel sur le Site et pendant les 10 ans qui suivent la date de la première présentation du Projet sur le Site, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de se permettre de faire fonctionner le Service ou de promouvoir le Site, sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.
A ce titre, le Porteur de Projet et SOLUTIONS TO NET se concèdent mutuellement le droit, notamment :
d’utiliser, dans le cadre de la communication et de la promotion du Site, leur nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet.
Le Porteur de Projet et SOLUTIONS TO NET s’autorisent en outre expressément à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus, des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de SOLUTIONS TO NET.
 
5.8 – Champs d’application et durée des conditions particulières applicables aux Porteurs de Projet
Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les Porteurs de Projet à compter de la création d’un projet sur energies-africa.com ou à compter de la signature d’un devis, bon de commande ou convention de prestation de services impliquant l’utilisation des services disponibles sur energies-africa.com et jusqu’à la clôture des engagement des Contrats de cession de revenus futurs les concernant.
 
5.9 – Renonciation unilatérale du Porteur de Projet avant la fin de l’Opération de Financement Participatif
Le Porteur de Projet peut renoncer unilatéralement à la poursuite de l’Opération de Financement Participatif sur la plateforme energies-africa.com, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de 7 jours ouvrés.
Dans le cas où l’Opération de Financement Participatif est en Phase de Souscription, indiquée comme “en cours de financement” sur la page projet de la plateforme energies-africa.com, et n’a pas encore atteint l’objectif minimum tel que formulé lors de la première publication de la page projet sur la plateforme energies-africa.com, le Porteur de Projet se verra facturé un forfait d’annulation de 300 € ainsi qu’une somme représentant 2% des fonds collectés la veille de l’envoi de la lettre recommandée mentionnée au paragraphe précédent.
Dans le cas où l’Opération de Financement Participatif est en Phase de Souscription, indiquée comme “en cours de financement” sur la page projet de la plateforme energies-africa.com, et a atteint ou dépassé l’objectif minimum tel que formulé lors de la première publication de la page projet sur la plateforme energies-africa.com, la rémunération de SOLUTIONS TO NET se fera conformément à l’article 5.3 des présentes conditions.
 
5.10 – Paiement de Contreparties via SOLUTIONS TO NET et ses partenaires et de factures à  SOLUTIONS TO NET
Le Porteur de Projet s’engage à payer en temps et en heure. Faute d’honorer cette obligation, il s’oblige à devoir à son créancier, qu’il s’agisse du Souscripteur ou de SOLUTIONS TO NET des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il s’oblige également, le cas échéant, à rembourser la totalité des sommes directement dépensées par le Souscripteur ou ses Mandataires ou  SOLUTIONS TO NET dans le but de recouvrer les sommes dues en vertu des présentes, ces dépenses sont, notamment, les honoraires d’huissiers, les frais postaux et les frais et commissions de recours à une société de recouvrement.
 
ARTICLE 6 – CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE DIFFUSION DE MESSAGES
Le Membre ou Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Membres du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres Membres, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.
Le Membre ou Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.
SOLUTIONS TO NET décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.
Les Membres ou Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, le Membre ou Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )
SOLUTIONS TO NET n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Membres ou Porteurs de Projet, ou auxquels le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.
Tout Membre ou Porteur de Projet doit signaler à SOLUTIONS TO NET tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse contact@energies-africa.com.
SOLUTIONS TO NET se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnité, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Membre qui aurait publié le contenu illicite.
Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la loi n° 2004-575 du 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Membre ou Porteur de Projet ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
 
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE COLLECTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Membre sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site.
Le présent article décrit la  politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») et décrit les engagements mis en œuvre par SOLUTIONS TO NET, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect des données personnelles du Membre. Dans le cadre de son traitement des données à caractère personnel SOLUTIONS TO NET, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le Site est enregistré sous le n°1881456.
 
7.1 – Données collectées et traitement dont elles font l’objet
SOLUTIONS TO NET collecte plusieurs types de données par le biais de ses différents services en ligne :
données d’identification (prénom, nom de famille, date et lieu de naissance, …) ;
coordonnées (numéro de téléphone, adresses postale et électronique, …) ;
données de transactions (Souscriptions, virements, paiements CB, liés aux abondements et retraits du Compte SOLUTIONS TO NET ou du Prestataire de service de paiement par exemple, RIB, …) ;
pour les professionnels et les mandataires sociaux des entreprises financées, données fiscales, (pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscal, …) ;
données relatives au comportement et aux préférences en ligne du Membre lorsqu’il navigue sur le Site Internet ou sur des sites tiers ou encore données de connexion ;
données issues des échanges du Membre avec SOLUTIONS TO NET (chat, emails, …) ;
une ou des photographie(s),
une ou des annonce(s) vocale(s), ou vidéo(s), 
centres d’intérêt,
données obtenues avec le consentement du Membre et/ou recueillies conformément à ce que la réglementation permet ou exige.
Toutes ces données sont généralement obtenues directement auprès du Membre, que ce soit par téléphone, chat ou Internet. SOLUTIONS TO NET peut toutefois être amenée à traiter des données obtenues d’organismes tiers, afin notamment de satisfaire ses obligations réglementaires ou avec le consentement du Membre dans le cadre de l’utilisation de certains services.
La communication et le traitement des données demandées par SOLUTIONS TO NET est indispensable à la fourniture des produits et services de SOLUTIONS TO NET et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles SOLUTIONS TO NET est soumise. En dehors de ces cas, SOLUTIONS TO NET ne collecte aucune donnée sans l’accord préalable du Membre.
Enfin, SOLUTIONS TO NET collecte automatiquement certaines informations sur le type de navigateur et le matériel de connexion utilisé (ordinateur, appareil mobile) par les Membres à des fins d’administration de ses systèmes, de lutte contre la fraude, de maintien de la qualité des services et de fourniture des statistiques générales concernant leur utilisation.
 
Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur du Membre ou Porteur de Projet. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le Membre ou Porteur de Projet lors de sa connexion. Le Membre ou Porteur de Projet est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.
 
7.2 – Finalités de traitement des données
Les traitements réalisés par SOLUTIONS TO NET répondent à une finalité qui se base sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, une exécution de contrat, le consentement pour les services permettant la synchronisation de documents externes ou encore l’intérêt légitime pour la prospection commerciale. Ainsi, SOLUTIONS TO NET est amenée à traiter les données pour les raisons suivantes :
gestion de la relation client ;
fourniture des produits et services souscrits ;
fourniture des services utilisant la synchronisation de données ;
gestion, étude et édition d’offre de financement sous forme de cession de revenus futurs sous forme de redevance ;
respect des obligations légales et réglementaires ;
lutte contre la fraude ;
sécurité des réseaux informatiques et des transactions ;
établissement des preuves des transactions et des conventions ;
recouvrement et cession de créances, gestion des incidents de paiement ;
offres personnalisées et propositions commerciales ;
pour les professionnels et les mandataires sociaux des entreprises financées, communication et relais de la communication à propos de l’identité des personnels  concernés par le projet de levée de fonds.
 
7.3 – Destinataires des données
SOLUTIONS TO NET peut-être tenue de fournir certaines données concernant le Membre aux autorités publiques lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations réglementaires ou légales.  SOLUTIONS TO NET est susceptible de communiquer les données personnelles du Membre à ses prestataires techniques, partenaires, courtiers assureurs ou des personnes morales de son Groupe dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées.
Les prestataires et partenaires concernés sont les suivants :
– prestataire de service de paiement, Lemonway ;
– administration fiscale ;
– pour les professionnels et les mandataires sociaux des entreprises financées, les prestataires de paiement en ligne;
– pour les personnes investissant dans les entreprises financées, les entreprises financées ;
Pour tout prestataire mentionnées dans les présentes, ces communications feront l’objet d’une information par e-mail.
 
7.4 – Sécurisation des données
Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Membres ou Porteurs de Projet dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de SOLUTIONS TO NET ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par le Membre ou Porteur de Projet au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
SOLUTIONS TO NET utilise les technologies SSL afin d’assurer la confidentialité des données transitant sur les réseaux.
 
7.5 – Délai et conservation des données
Pour assurer le bon traitement des transactions financières, les données personnelles des Membres doivent être conservées et mises à jour régulièrement pendant toute la durée où ils sont partie à un Contrat de cession de revenus futurs.
Afin de répondre à des obligations légales et/ou réglementaires et/ou pour répondre à des demandes des autorités autorisées à en faire la demande, les données personnelles des Membres seront conservées au delà de la date de leur dernier versement de redevance pour une durée de 5 ans.
Enfin, certaines données pourront être conservées et anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques.
 
7.6 – Droits des Membres
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de ses données et de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la réglementation en vigueur.
Le Membre peut exercer ses droits en utilisant les moyens mis à disposition sur le Site, notamment dans son espace personnel ainsi que contacter le délégué SOLUTIONS TO NET à la protection des données personnelles (« data protection officer ») en s’adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@energiesafrica.com
Le Membre a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Dans le cas où SOLUTIONS TO NET serait informée du décès d’un Membre, justifié par un avis de décès, elle contactera la personne mentionnée dans le champs prévus à cet effet dans les paramètres de son Compte personnel par ledit Membre, à condition que le Membre ait bien renseigné les prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone de la personne à contacter. Si SOLUTIONS TO NET réussit à entrer en contact avec cette personne dans les 3 mois, elle lui donnera accès au compte du Membre décédé. Dans le cas contraire, SOLUTIONS TO NET pourra supprimer le compte dudit Membre.
 
7.7 – Confidentialité des données
SOLUTIONS TO NET est une plateforme de financement participatif, ayant le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, elle est soumise au secret professionnel. SOLUTIONS TO NET s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
 
7.8 – Consentement à la collecte des données
Chaque fois que des informations personnelles sont collectées, SOLUTIONS TO NET s’efforce d’inclure un lien conduisant à la présente Politique. SOLUTIONS TO NET est susceptible de modifier la présente Politique. La version en vigueur est disponible sur le Site et SOLUTIONS TO NET informera le Membre de tout changement par le biais du Site ou par tout autre moyen.
 
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
8.1 – Accès au Site
Pour utiliser les Services, le Membre ou Porteur de Projet doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Membre ou Porteur de Projet doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Le Membre ou Porteur de Projet déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.
Le Membre ou Porteur de Projet reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Membre ou Porteur de Projet les communique donc à ses risques et périls.
SOLUTIONS TO NET ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, le Membre ou Porteur de Projet reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, SOLUTIONS TO NET n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de SOLUTIONS TO NET ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à SOLUTIONS TO NET et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit du Porteur de Projet, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
SOLUTIONS TO NET ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre ou Porteur de Projet, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par le Membre ou Porteur de Projet ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
SOLUTIONS TO NET décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
 
8.2 – Modifications du Site
Le Site pourra faire l’objet de modifications.
Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de SOLUTIONS TO NET.
SOLUTIONS TO NET a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
SOLUTIONS TO NET s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Par ailleurs, SOLUTIONS TO NET ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.
Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de SOLUTIONS TO NET ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.
 
8.3 – Informations fournies par les Membres
Les informations fournies par un Membre ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Membres ou Porteurs de Projet sont de la responsabilité exclusive du Membre ou Porteur de Projet concerné.
Il est rappelé que le Membre ou Porteur de Projet prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, le Membre ou Porteur de Projet en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre SOLUTIONS TO NET, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
SOLUTIONS TO NET ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
SOLUTIONS TO NET ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres ou Porteurs de Projet, les Visiteurs du Site et/ou le Membre ou Porteur de Projet lui-même.
De plus, SOLUTIONS TO NET ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre ou Porteur de Projet susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Membres ou Porteurs de Projet ou à des tiers.
Les Membres ou Porteurs de Projet reconnaissent et acceptent expressément que SOLUTIONS TO NET ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de l’octroi ou non des Contreparties.
SOLUTIONS TO NET n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projet qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet à Financer vis-à-vis des Membres et des Souscripteurs plus particulièrement.
Les Membres doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projet uniquement.
Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser SOLUTIONS TO NET contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Membre ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.
De même, SOLUTIONS TO NET n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, SOLUTIONS TO NET ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Souscriptions. Notamment, SOLUTIONS TO NET n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projet afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.
SOLUTIONS TO NET se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Membres et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projet.
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de SOLUTIONS TO NET, et SOLUTIONS TO NET n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. SOLUTIONS TO NET fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que SOLUTIONS TO NET parraine ou recommande le site lié en question ni que SOLUTIONS TO NET soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, SOLUTIONS TO NET ne peut garantir que le Membre ou Porteur de Projet soit satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient au Membre ou Porteur de Projet de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
 
8.4 – Absence de conflits d’intérêt
SOLUTIONS TO NET s’assure qu’il n’existe pas de situation de potentiel conflit d’intérêt au regard des Projets en recherche de financement, impliquant un dirigeant, collaborateur ou proche de ceux-ci.
Un dirigeant ou collaborateur de SOLUTIONS TO NET est autorisé à contribuer en son nom propre au financement d’un Projet aux mêmes conditions que tout Membre.
 
8.5 – Force Majeure
La responsabilité de SOLUTIONS TO NET ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
 
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Contenus diffusés par SOLUTIONS TO NET
Les marques ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de SOLUTIONS TO NET.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à SOLUTIONS TO NET, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels SOLUTIONS TO NET a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés au Membre en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par SOLUTIONS TO NET n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de SOLUTIONS TO NET et/ou de ses partenaires.
Les contenus précités n’incluent pas les textes et images publiés sur le site par les Porteurs de Projet.
SOLUTIONS TO NET est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
SOLUTIONS TO NET se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
 
9.2 – Contenus diffusés par les Membres ou Porteurs de Projet
Le Membre ou Porteur de Projet concède à SOLUTIONS TO NET une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre ou Porteur de Projet concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour SOLUTIONS TO NET de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant le Membre ou Porteur de Projet (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Le Membre ou Porteur de Projet autorise expressément SOLUTIONS TO NET à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales entre le Membre ou Porteur de Projet et SOLUTIONS TO NET.
Le Membre ou Porteur de Projet s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres ou Porteurs de Projet autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
 
ARTICLE 10 – SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES
Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, SOLUTIONS TO NET est en droit de refuser l’insertion d’un Projet.
SOLUTIONS TO NET est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, SOLUTIONS TO NET est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.
SOLUTIONS TO NET se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Membre ou Porteur de Projet après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par le Membre ou Porteur de Projet de l’une de ses obligations prévues au titre des Conditions Générales.
Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’article 12 des présentes, en cas de manquement par un Membre ou Porteur de Projet à l’une quelconque de ses obligations, SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu du Membre concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre le Membre ou Porteur de Projet.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
 
ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 – Durée de la relation avec SOLUTIONS TO NET
Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du Compte Personnel pour quelque raison que ce soit.
 
11.2 – Résiliation de Compte Personnel
Le Membre ou Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son Compte Personnel, par email à l’adresse contact@energiesafrica.com, ou par courrier adressé à SOLUTIONS TO NET, Service résiliation, à l’adresse du siège social de SOLUTIONS TO NET indiqué dans les mentions légales au début de ce document, ou en utilisant les moyens proposés sur le site (fonction de suppression de compte).
 
11.3 – Résiliation des Conditions Générales
Les Conditions Générales pourront être résiliées par SOLUTIONS TO NET moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
 
11.4 – Résiliation pour non respect des Présentes
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Membre ou Porteur de Projet de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, SOLUTIONS TO NET pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Membre ou Porteur de Projet demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer SOLUTIONS TO NET pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales, SOLUTIONS TO NET sera bien fondée à résilier le Compte Personnel du Membre ou Porteur de Projet sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer SOLUTIONS TO NET pour réparer le préjudice subi.
 
11.5 – Compte inactif
Dans le cas où un Compte Personnel créé depuis au moins douze mois qui ne serait pas lié à un Projet justifiant de devoir verser ou recevoir des Redevances, soit parce qu’il n’a effectué aucune Souscription, soit que celles-ci ont cessé de produire des effets, soit que le détenteur du Compte Personnel n’a pas déposé de Projet à Financer ayant effectivement bénéficié de Souscription, ce Compte Personnel fera l’objet de frais de gestion par SOLUTIONS TO NET de dix euros par trimestre.
Si le solde du Porte Monnaie Électronique du Compte Personnel est nul, SOLUTIONS TO NET aura la faculté de le résilier après un préavis d’un mois, notifié par courrier électronique.
Si, conformément à ses propres Conditions Générales D’Utilisation, le Prestataire de Services de Paiement vient à résilier le Compte de l’utilisateur auprès de ses services, SOLUTIONS TO NET aura de plein droit la faculté de résilier le Compte Personnel, après un préavis d’un mois, notifié par courrier électronique.
 
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTENTIEUX
12.1 – Correspondance et Preuve
Les correspondances échangées entre SOLUTIONS TO NET et les Membres ou Porteurs de Projet sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre ou Porteur de Projet reconnaît et accepte que les informations délivrées par SOLUTIONS TO NET par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
 
12.2 – Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par email.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
 
12.3 – Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
12.4. – Réclamations et gestion des litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales.
Tout Membre du site peut adresser une réclamation relative à l’usage du site par e-mail : contact@energiesafrica.com
En cas de litige, le Membre peut adresser une réclamation écrite au Service Client de SOLUTIONS TO NET, par e-mail : contact@energiesafrica.com
ou par courrier adressé à l’adresse du siège social de SOLUTIONS TO NET indiqué dans les mentions légales au début de ce document.
Si le Membre n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client de SOLUTIONS TO NET ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut saisir le médiateur de la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont SOLUTIONS TO NET est membre – MEDIATION-NET Consommation :
Sur le site de la médiation www.mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs) ;
Par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux Souscripteurs personnes physiques et est limitée aux relations entre Souscripteurs et  SOLUTIONS TO NET, à l’exclusion des relations entre Souscripteurs et Porteurs de Projet ou entre Souscripteurs et le Prestataire de Service de Paiements.
 
12.5 – Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
 
12.6 – Renonciation
Le fait que SOLUTIONS TO NET ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par SOLUTIONS TO NET à s’en prévaloir ultérieurement.
 
12.7 – Cession/Substitution
SOLUTIONS TO NET se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits, obligations et données au titre des Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, à titre gracieux ou onéreux, à conditions que le repreneur s’engage à reprendre à son compte les termes des présentes dans sa relation avec les Membres, ce que le Membre ou Porteur de Projet accepte sans réserve.
 
12.8 – Continuation des relations contractuelles
Dans l’éventualité où SOLUTIONS TO NET ne serait plus en activité ou dans l’éventualité où le Site ne serait plus opérationnel, les relations contractuelles établis entre le Porteur de Projet et le Souscripteur par l’intermédiaire de la plateforme ne se verraient pas affectées, et il appartiendra au Porteur de Projet de mettre en oeuvre les moyens nécessaire au respect de ces obligations.
Il est précisé que SOLUTIONS TO NET a conclu avec son prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
 
12.9 – Intérêts de retard et pénalités
Dans les cas où un Porteur de projet utiliserait un service de SOLUTIONS TO NET qu’il s’agisse d’un service présent sur le Site ou d’un service accessoire à une Opération de financement participatif, en cas de retard de paiement supérieur à un mois les intérêts de retard sont fixés au taux de 12% par an, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.
Conditions Générales d’Utilisation du service LEMON WAY et d’utilisation de la monnaie électronique.
Comme il est précisé à l’article 4.3, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « LEMON WAY », disponibles ci-dessous.
Dans les conditions générales de « LEMON WAY », le terme « Client » fait référence au terme « Membre » dans les conditions générales de energies-africa.com.
CONDITIONS TARIFAIRES
Aux termes de l’article 4.3 des Conditions Générales de energies-africa.com, il est précisé que SOLUTIONS TO NET ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions.
Aux termes de l’article 5 des Conditions Générales de energies-africa.com, les conditions de rémunération due à « SOLUTIONS TO NET » en contrepartie de l’utilisation par le Porteur de Projet du Site et de ses Services seront définies par accord spécifique.
SOLUTIONS TO NET ne facture à aucun moment de frais aux Souscripteurs.

Les présentes conditions tarifaires répondent aux mentions qui y sont faites dans les Conditions Générales de Lemon Way accessible via ce lien.

Lemonway